Amendement n° 223 · Article 5
De Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/07/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99). » · PDF
- Dossier
- Confiance dans la vie politique (loi organique)
- Signataires
- M. Aviragnet, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, M. David Habib, Mme Batho, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, M. Letchimy et Mme Battistel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/07/2017 | Scrutin n° 100 | rejeté | 46 pour, 74 contre, 19 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements étrangers, des entreprises publiques étrangères, des autorités administratives étrangères ou toute autre structure publique étrangère. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire à tout député d’exercer des fonctions de conseil pour le compte d’un Gouvernement étranger, d’une entreprise publique étrangère, d’une autorité administrative étrangère ou tout autre type de structure publique étrangère.
Cet amendement vient compléter le régime des incompatibilités du mandat de parlementaire avec d’autres activités professionnelles notamment celle de lobbyiste pour le compte d’un Gouvernement étranger.
Cosignataires (10)
Ericka Bareigts, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, David Habib, Régis Juanico, Serge Letchimy, Christine Pirès Beaune, Boris Vallaud