Amendement n° 247 · Article PREMIER
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 21/09/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104). » · PDF
- Dossier
- Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 25/09/2017 | Scrutin n° 121 | rejeté | 15 pour, 105 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la phrase permettant à des agents de sécurité privée de participer aux mesures de sécurisation des périmètres de protection (y compris palpations et fouilles).
Mais surtout, leur intervention dans ce dispositif marque une privatisation des missions de sécurité. Dans une décision n° 2011‑625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel considère, sur la question de la délégation de missions de police à des sociétés de sécurité privée, qu’est contraire à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen le fait de « déléguer à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique nécessaire à la garantie des droits ». C’est également la position de la jurisprudence administrative qui considère que « l’activité de police administrative ne peut par nature être déléguée ou concédée à une personne privée » (Conseil d’État, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary).
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine