Amendement n° 24 · Article 2
De Danièle Obono (La France insoumise) · déposé le 02/08/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122). » · PDF
- Dossier
- Confiance dans la vie politique (loi organique)
- Signataires
- Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/08/2017 | Scrutin n° 108 | rejeté | 45 pour, 121 contre, 3 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« député »,
insérer les mots :
« ou d’un membre du Conseil économique, social et environnemental ».
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« ou du membre du Conseil économique, social et environnemental ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« député »,
insérer les mots :
« ou le membre du Conseil économique, social et environnemental ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« député »,
insérer les mots :
« ou le membre du Conseil économique, social et environnemental ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« député »,
insérer les mots :
« ou du membre du Conseil économique, social et environnemental ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise tout d’abord à étendre le principe de l’attestation de satisfaction ou non de ses obligations fiscales par le député ou le sénateur, délivrée par l’administration fiscale, aux membres du Conseil économique, social et environnemental.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine