Amendement n° 516 · Article 4 quinquies
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 21/09/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104). » · PDF
- Dossier
- Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
- Signataires
- M. Marleix et M. Larrivé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/09/2017 | Scrutin n° 128 | rejeté | 26 pour, 134 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – L’article 706‑88‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « plusieurs fois, dans la limite de 30 jours » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la cent-vingtième heure » sont remplacés par les mots : « et lors de chaque renouvellement postérieur ».
II. – Le I s'applique jusqu’au 1er novembre 2018.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que la garde à vue d’une personne, se fondant sur l’une des infractions visées au 11° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, puisse être prolongée jusqu’à trente jours par le juge des libertés, lorsqu’il y a un risque actuel et avéré d’actes de terrorisme.
Cet amendement fixe une clause de rendez-vous dans un an.