| 04/01/2022 L15 n° 4254 |
l'amendement n° 238 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 130 pour, 249 contre |
| 04/01/2022 L15 n° 4253 |
l'amendement n° 585 de M. Charles de Courson et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
|
contre Dem |
rejeté 99 pour, 220 contre |
| 04/01/2022 L15 n° 4252 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 375 pour, 140 contre |
| 03/01/2022 L15 n° 4251 |
l'amendement de suppression n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
|
contre Dem |
rejeté 76 pour, 212 contre |
| 03/01/2022 L15 n° 4250 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 31 pour, 200 contre |
| 15/12/2021 L15 n° 4249 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2022 (lecture définitive).
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pour
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pour Dem |
adopté 142 pour, 50 contre |
| 14/12/2021 L15 n° 4248 |
l'amendement n° 2622 de Mme El Aaraje à l'article 23 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 4 pour, 31 contre |
| 14/12/2021 L15 n° 4247 |
l'amendement n° 714 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 23 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
|
contre
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contre Dem |
rejeté 9 pour, 38 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4226 |
l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).
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pour
|
pour Dem |
adopté 40 pour, 2 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4225 |
l'amendement de rédaction globale n° 2 de Mme Biémouret et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis (supprimé) de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 17 pour, 35 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4224 |
l'amendement de rédaction globale n° 1 de Mme Biémouret et les amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).
|
contre
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contre Dem |
rejeté 21 pour, 30 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4221 |
la proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan exceptionnel d'accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique (article 34-1 de la Constitution).
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contre
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contre Dem |
rejeté 19 pour, 37 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4220 |
l'amendement de suppression n°16 de Mme Rist à l'article 6 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).
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pour
|
pour Dem |
adopté 46 pour, 21 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4218 |
l'amendement de suppression n° 14 de Mme Rist à l'article 4 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).
|
contre
voulait : pour |
pour Dem · désaccord |
adopté 41 pour, 23 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4217 |
l'amendement n° 21 de M. Jumel après l'article 3 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).
|
contre
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contre Dem |
rejeté 18 pour, 44 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4216 |
l'amendement n° 1 de M. Benoit après l'article 3 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).
|
abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 22 pour, 39 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4215 |
l'amendement n° 2 de M. Benoit après l'article 3 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).
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contre
|
contre Dem |
rejeté 22 pour, 40 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4214 |
l'amendement de suppression n° 13 de Mme Rist à l'article 3 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 45 pour, 23 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4213 |
l'amendement de suppression n° 12 de Mme Rist et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).
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contre
|
pour Dem · désaccord |
adopté 48 pour, 25 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4212 |
l'amendement de suppression n° 11 de Mme Rist à l'article premier de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).
|
contre
|
pour Dem · désaccord |
adopté 49 pour, 26 contre |
| 30/11/2021 L15 n° 4204 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).
|
pour
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pour Dem |
adopté 79 pour, 36 contre |
| 30/11/2021 L15 n° 4203 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 63 pour, 6 contre |
| 30/11/2021 L15 n° 4202 |
l'amendement de suppression n° 4 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).
|
abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 28 pour, 61 contre |
| 29/11/2021 L15 n° 4198 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Son-Forget, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
|
contre Dem |
rejeté 10 pour, 82 contre |
| 26/11/2021 L15 n° 4187 |
l'article premier de la proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d'outre-mer (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
rejeté 14 pour, 26 contre |
| 26/11/2021 L15 n° 4186 |
l'ensemble de la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 49 pour, 1 contre |
| 24/11/2021 L15 n° 4175 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (lecture définitive).
|
pour
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pour Dem |
adopté 39 pour, 12 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4174 |
l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
|
pour
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pour Dem |
adopté 49 pour, 13 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4173 |
le sous-amendement n° 34 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 16 pour, 45 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4172 |
le sous-amendement n° 33 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 16 pour, 48 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4171 |
le sous-amendement n° 31 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 14 pour, 47 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4170 |
le sous-amendement n° 30 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 14 pour, 48 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4169 |
le sous-amendement n° 29 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 16 pour, 47 contre |
| 17/11/2021 L15 n° 4155 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 52 pour, 0 contre |
| 16/11/2021 L15 n° 4150 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 348 pour, 205 contre |
| 08/11/2021 L15 n° 4124 |
les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 43 pour, 6 contre |
| 08/11/2021 L15 n° 4123 |
les crédits de la mission Investissements d'avenir à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
|
pour
|
pour Dem |
adopté 39 pour, 2 contre |
| 08/11/2021 L15 n° 4122 |
l'amendement n° 2389 du Gouvernement à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 - Mission Investissements d'avenir (première lecture).
|
pour
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pour Dem |
adopté 48 pour, 2 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4109 |
l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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pour
|
pour Dem |
adopté 147 pour, 125 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4108 |
l'article 4 ter du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 136 pour, 119 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4107 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 4 ter du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
|
contre
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contre Dem |
rejeté 118 pour, 137 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4106 |
l'amendement n° 370 de Mme El Aaraje et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
|
contre
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contre Dem |
rejeté 97 pour, 134 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4105 |
l'amendement de suppression n° 154 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
|
contre
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contre Dem |
rejeté 97 pour, 131 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4104 |
l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour Dem |
adopté 124 pour, 95 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4103 |
l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour Dem |
adopté 142 pour, 125 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4102 |
l'amendement n° 268 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 58 pour, 159 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4101 |
l'amendement n° 243 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 107 pour, 144 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4100 |
l'amendement n° 507 de M. Molac à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
|
contre
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contre Dem |
rejeté 81 pour, 122 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4099 |
l'amendement n° 282 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 67 pour, 135 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4098 |
l'amendement n° 254 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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contre
|
contre Dem |
rejeté 55 pour, 129 contre |