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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 4224 du 02/12/2021

Sur l'amendement de rédaction globale n° 1 de Mme Biémouret et les amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
21
Contre
30
Abstention
0
Votants
51
51 exprimés
Dossier
Diverses mesures de justice sociale (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains" Présidente du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés et Territoires" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1 · Article 3

De Gisèle Biémouret (SOC) , déposé le 25/11/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en...

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 3, supprimé en commission des affaires sociales par un amendement de la majorité.

Cet article a pour objet de déconjugaliser le calcul de l'AAH.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2681 2202
Les Républicains pour1032 000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre570 800
Socialistes et apparentés pour291 000
Agir ensemble pour221 000
Non inscrit pour220 000
UDI et Indépendants pour191 000
Libertés et Territoires pour183 000
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour1510 000

Votants

pour (21)

Agnès Firmin Le Bodo Agir ens, Ugo Bernalicis FI, Caroline Fiat FI, Moetai Brotherson GDR, Alain Bruneel GDR, André Chassaigne GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Manuéla Kéclard-Mondésir GDR, Karine Lebon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, Gérard Cherpion LR, Aurélien Pradié LR, Michel Castellani LT, Jeanine Dubié LT, Paul Molac LT, Anne Brugnera LaREM, Michèle Victory SOC, Yannick Favennec-Bécot UDI-I

contre (30)

Géraldine Bannier Dem, Philippe Bolo Dem, Vincent Bru Dem, Patrick Loiseau Dem, Bruno Millienne Dem, Jimmy Pahun Dem, Nicolas Turquois Dem, Laurence Vichnievsky Dem*, Aude Amadou LaREM*, Julien Borowczyk LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Céline Calvez LaREM, Mireille Clapot LaREM, Catherine Daufès-Roux LaREM, Séverine Gipson LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Mounir Mahjoubi LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Florence Morlighem LaREM, Michèle Peyron LaREM, Damien Pichereau LaREM, Éric Poulliat LaREM, Florence Provendier LaREM*, Buon Tan LaREM, Valérie Thomas LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM