Amendement n° 2 · Article 3 bis
De Gisèle Biémouret (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558). » · PDF
- Dossier
- Diverses mesures de justice sociale
- Signataires
- Mme Biémouret, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 02/12/2021 | Scrutin n° 4225 | rejeté | 17 pour, 35 contre, 0 abst. |
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 3 bis, supprimé en commission des affaires sociales par un amendement de la majorité.
Cet article a pour objet de permettre, jusqu’au 31 décembre 2031, le maintien du bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à toute personne bénéficiaire à la date de la promulgation de la présente proposition de loi de l’allocation mais qui en perdrait le bénéfice suite à la déconjugalisation du calcul prévu à l’article 3.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory