Amendement n° 154 · Article 4
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/11/2021 | Scrutin n° 4105 | rejeté | 97 pour, 131 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que l'état d'urgence sanitaire puisse être prolongé jusqu'au 31 juillet 2022 plutôt que jusqu'au 31 décembre 2021.
Alors que la trajectoire épidémique est confirmée à la baisse et que le ministre de la Santé lui-même annonce l'absence d'effet rentrée scolaire ou universitaire, cette prolongation de l'état d'urgence sanitaire qui permettrait au Gouvernement d'appliquer des restrictions sans contrôle parlementaire jusqu'à l'été 2022, en enjambant les prochaines élections présidentielles et législatives, semble totalement injustifiée.
Le chantage permanent avec nos concitoyens devient à un moment donné contre-productif.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer cet article premier et de ne pas prolonger l’état d’urgence sanitaire. Le Parlement pourra être convoqué avant la fin de la session ordinaire ou en session extraordinaire si la situation épidémique venait à le justifier.