Dossiers / 15^e législature

Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

13/10/2021

→ 10/11/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/10/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4565
13/10/2021 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4565
13/10/2021 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4565
13/10/2021 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
13/10/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
13/10/2021 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/10/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/10/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/10/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4574 · adopté : Projet de loi n° 4574
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
19/10/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
19/10/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
20/10/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
20/10/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
20/10/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté · scrutin n° 4034 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
21/10/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 88
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
21/10/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
27/10/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 109 · adopté : Projet de loi n° 110
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
28/10/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
Commission Mixte Paritaire
29/10/2021 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
02/11/2021 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
02/11/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 4625
02/11/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 120 · adopté : Projet de loi n° 121
02/11/2021 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire · Désaccord
Nouvelle Lecture
29/10/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4623
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
29/10/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
03/11/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
03/11/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4627 · adopté : Projet de loi n° 4627
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
03/11/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
03/11/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
03/11/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté · scrutin n° 4109 (adopté)
Nouvelle Lecture
04/11/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 131
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
04/11/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
04/11/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 135 · adopté : Projet de loi n° 136
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
04/11/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · rejeté
Lecture définitive
05/11/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 684
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
05/11/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
05/11/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
05/11/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté · scrutin n° 4114 (adopté)
Conseil constitutionnel
05/11/2021 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 15ème législature
05/11/2021 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 15ème législature
09/11/2021 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
Promulgation de la loi
10/11/2021 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · portant diverses dispositions de vigilance sanitaire · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
13/10/2021	Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Texte Déposé · n° 4565	Projet de loi	PDF
13/10/2021	Etude d'impact sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Texte Déposé · n° 4565	Projet de loi	PDF
13/10/2021	projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Texte Déposé · n° 4565	Projet de loi	PDF
15/10/2021	projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). Texte Déposé · n° 4574	Projet de loi	PDF
15/10/2021	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). Commission · n° 4574	Rapport	PDF
21/10/2021	projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Texte Déposé · n° 88	Projet de loi
27/10/2021	projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°88). Texte Déposé · n° 110	Projet de loi
27/10/2021	rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°88). Commission · n° 109	Rapport
29/10/2021	projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Texte Déposé · n° 4623	Projet de loi	PDF
02/11/2021	projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). Texte Déposé · n° 121	Projet de loi
02/11/2021	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Commission · n° 4625	Rapport	PDF
02/11/2021	rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). Commission · n° 120	Rapport
03/11/2021	projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). Texte Déposé · n° 4627	Projet de loi	PDF
03/11/2021	rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). Commission · n° 4627	Rapport	PDF
04/11/2021	projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Texte Déposé · n° 131	Projet de loi
04/11/2021	projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°131). Texte Déposé · n° 136	Projet de loi
04/11/2021	rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°131). Commission · n° 135	Rapport
	projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Séance · n° 682	Projet de loi	PDF
	projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Séance · n° 684	Projet de loi	PDF
	projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Séance · n° 685	Projet de loi	PDF
	projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Séance · n° 682	Projet de loi	PDF
	projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Séance · n° 684	Projet de loi	PDF
	projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Séance · n° 685	Projet de loi	PDF
	projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Séance · n° 21	Projet de loi
	projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Séance · n° 30	Projet de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
LR	1	362	20	55	1	28	467
NI	1	198	25	56	1	20	301
FI	3	72	2	1	0	47	125
LaREM	56	26	4	0	1	8	95
SOC	0	57	0	0	1	3	61
LT	0	26	0	8	0	1	35
UDI-I	0	20	0	10	0	0	30
GDR	0	17	0	0	0	0	17
Dem	7	0	1	0	2	2	12
Agir ens	8	0	1	0	0	0	9
Autres auteurs	3	0	0	0	0	0	3

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
19/10/2021 n° 4010	l'amendement de suppression n° 3 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	94	127
19/10/2021 n° 4011	l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). article	adopté	109	66
20/10/2021 n° 4012	l'amendement n° 192 de Mme El Aaraje après l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	53	70
20/10/2021 n° 4013	l'amendement n° 209 de Mme Panot après l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	51	70
20/10/2021 n° 4014	l'amendement n° 210 de Mme Panot après l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	52	68
20/10/2021 n° 4015	l'amendement de suppression n° 4 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	65	74
20/10/2021 n° 4016	l'amendement n° 206 de M. Savignat à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	64	80
20/10/2021 n° 4017	l'amendement n° 120 de M. Savignat et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	63	81
20/10/2021 n° 4018	l'amendement n° 6 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	79	100
20/10/2021 n° 4019	l'amendement n° 116 de M. Savignat et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	79	102
20/10/2021 n° 4020	l'amendement n° 343 de M. Gouffier-Cha à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). amendement	adopté	91	58
20/10/2021 n° 4021	l'amendement n° 214 de Mme Panot et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	51	77
20/10/2021 n° 4022	l'amendement n° 242 de M. Coquerel à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	50	77
20/10/2021 n° 4023	l'amendement n° 336 de M. Ruffin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	38	79
20/10/2021 n° 4024	l'amendement n° 337 de M. Ruffin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	32	78
20/10/2021 n° 4025	l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). article	adopté	74	73
20/10/2021 n° 4026	l'amendement n° 323 de Mme Panot après l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	61	91
20/10/2021 n° 4027	l'amendement n° 324 de Mme Panot après l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	53	92
20/10/2021 n° 4028	l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). article	adopté	104	91
20/10/2021 n° 4029	l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). article	adopté	111	97
20/10/2021 n° 4030	l'amendement n° 367 du Gouvernement après l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). amendement	adopté	148	27
20/10/2021 n° 4031	l'amendement n° 389 du Gouvernement après l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). amendement	adopté	134	29
20/10/2021 n° 4032	l'amendement de suppression n° 68 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	107	120
20/10/2021 n° 4033	l'article 6 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). article	adopté	120	114
20/10/2021 n° 4034	l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture). ensemble	adopté	135	125
03/11/2021 n° 4084	la motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). motion de rejet	rejeté	97	175
03/11/2021 n° 4085	l'amendement n° 3 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 1er BA du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). amendement	rejeté	82	129
03/11/2021 n° 4086	l'amendement de suppression n° 9 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). amendement	rejeté	100	152
03/11/2021 n° 4087	l'amendement n° 199 de M. Diard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). amendement	rejeté	90	113
03/11/2021 n° 4088	l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). article	adopté	114	93
03/11/2021 n° 4089	l'amendement de suppression n° 39 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). amendement	rejeté	80	106
03/11/2021 n° 4090	l'amendement n° 346 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). amendement	rejeté	58	99
03/11/2021 n° 4091	l'amendement n° 13 de M. Gosselin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). amendement	rejeté	66	98
03/11/2021 n° 4092	l'amendement n° 22 de M. Cinieri et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). amendement	rejeté	93	140
03/11/2021 n° 4093	l'amendement n° 11 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). amendement	rejeté	93	139
03/11/2021 n° 4094	l'amendement n° 462 de M. Rupin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). amendement	rejeté	90	139
03/11/2021 n° 4095	l'amendement n° 453 de M. Molac à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). amendement	rejeté	83	131
03/11/2021 n° 4096	l'amendement n° 448 de M. Molac à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). amendement	rejeté	81	128
03/11/2021 n° 4097	l'amendement n° 467 de M. Rupin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). amendement	rejeté	82	128
03/11/2021 n° 4098	l'amendement n° 254 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). amendement	rejeté	55	129
03/11/2021 n° 4099	l'amendement n° 282 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). amendement	rejeté	67	135
03/11/2021 n° 4100	l'amendement n° 507 de M. Molac à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). amendement	rejeté	81	122
03/11/2021 n° 4101	l'amendement n° 243 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). amendement	rejeté	107	144
03/11/2021 n° 4102	l'amendement n° 268 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). amendement	rejeté	58	159
03/11/2021 n° 4103	l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). article	adopté	142	125
03/11/2021 n° 4104	l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). article	adopté	124	95
03/11/2021 n° 4105	l'amendement de suppression n° 154 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). amendement	rejeté	97	131
03/11/2021 n° 4106	l'amendement n° 370 de Mme El Aaraje et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). amendement	rejeté	97	134
03/11/2021 n° 4107	l'amendement de suppression n° 1 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 4 ter du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). amendement	rejeté	118	137
03/11/2021 n° 4108	l'article 4 ter du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). article	adopté	136	119
03/11/2021 n° 4109	l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture). ensemble	adopté	147	125
05/11/2021 n° 4114	l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (lecture définitive). ensemble	adopté	118	89