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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 4010 du 19/10/2021

Sur l'amendement de suppression n° 3 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
94
Contre
127
Abstention
3
Votants
224
221 exprimés
Dossier
Diverses dispositions de vigilance sanitaire (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains" Présidente du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3 · Article PREMIER

De Jean-Félix Acquaviva (LT) , déposé le 15/10/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Exposé sommaire

L'article 1er vise à reporter au 31 juillet 2022 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire. 

Par cet article, le Gouvernement se garde ainsi la possibilité de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire pour recourir à des mesures de confinement et de couvre feu généralisés s'il le juge opportun. 

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette prolongation au delà du 31 décembre.

En effet, les données épidémiologiques actuelles n'attestent pas de la nécessité prochaine de convoquer de nouveau des mesures aussi restrictives que les confinements ou les couvre-feu sur l'ensemble du territoire. 

De plus, au regard des possibilités suffisantes dont dispose le droit commun, et notamment le code de la santé publique, la prolongation sans limite des différents états d’exception n’apparait pas justifiée. Les institutions de la République doivent être capables d'accompagner la sortie de crise sanitaire sans passer par cet attirail de dispositifs d’exceptions. 

Depuis les attentats islamistes ayant endeuillés la France en novembre 2015, il y a maintenant 6 ans, les français ont vécus autant (soit trois ans) sous un régime d'exception que sous le régime du droit commun.   L'exception est devenue la norme.

Le Conseil d'Etat, dans son rapport "Les états d’urgence : la démocratie sous contrainte" publié en septembre dernier appelle pourtant explicitement à distinguer « les circonstances pouvant conduire au déclenchement de l’état d’urgence » et les « menaces pérennes ».

La France n'est aujourd'hui plus dans un contexte de crise aiguë qui nécessite le recours à l'état d'urgence. La pandémie est devenue une menace pérenne qui doit être traitée par le droit commun, c'est la raison pour laquelle il est demandé de supprimer cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2690 9901
Les Républicains pour10347 000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre570 1810
Socialistes et apparentés pour2914 011
Agir ensemble contre220 1010
Non inscrit pour229 000
UDI et Indépendants pour193 000
La France insoumise pour178 000
Libertés et Territoires pour174 000
Gauche démocrate et républicaine pour159 000

Votants

pour (94)

Ugo Bernalicis FI, Caroline Fiat FI, Bastien Lachaud FI, Mathilde Panot FI, Loïc Prud'homme FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, François Ruffin FI, André Chassaigne GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Manuéla Kéclard-Mondésir GDR, Karine Lebon GDR, Jean-Philippe Nilor GDR, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Valérie Beauvais LR, Anne-Laure Blin LR, Ian Boucard LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Marine Brenier LR, Xavier Breton LR, Fabrice Brun LR, Jacques Cattin LR, Gérard Cherpion LR, Dino Cinieri LR, Éric Ciotti LR, Pierre Cordier LR, François Cornut-Gentille LR, Marie-Christine Dalloz LR, Vincent Descoeur LR, Fabien Di Filippo LR, Éric Diard LR, Julien Dive LR, Virginie Duby-Muller LR, Pierre-Henri Dumont LR, Jean-Jacques Ferrara LR, Philippe Gosselin LR, Claire Guion-Firmin LR, Yves Hemedinger LR, Patrick Hetzel LR, Marc Le Fur LR, Constance Le Grip LR, Gérard Menuel LR, Philippe Meyer LR, Maxime Minot LR, Éric Pauget LR, Bernard Perrut LR, Christelle Petex LR, Nathalie Porte LR, Aurélien Pradié LR, Frédéric Reiss LR, Antoine Savignat LR, Jean-Marie Sermier LR, Nathalie Serre LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Pierre Vatin LR, Michel Vialay LR, Stéphane Viry LR, Jean-Félix Acquaviva LT, Paul-André Colombani LT, Charles de Courson LT, Paul Molac LT, Émilie Cariou NI, Nicolas Dupont-Aignan NI, Albane Gaillot NI, Myriane Houplain NI, Marie-France Lorho NI, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI, Catherine Pujol NI, Martine Wonner NI, Gisèle Biémouret SOC, Jean-Louis Bricout SOC, Alain David SOC, Lamia El Aaraje SOC, Guillaume Garot SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC, Isabelle Santiago SOC, Sylvie Tolmont SOC, Cécile Untermaier SOC, Hélène Vainqueur-Christophe SOC, Boris Vallaud SOC, Thierry Benoit UDI-I, Valérie Six UDI-I, Michel Zumkeller UDI-I

contre (127)

Olivier Becht Agir ens, Christophe Euzet Agir ens, Agnès Firmin Le Bodo Agir ens, Thomas Gassilloud Agir ens, Dimitri Houbron Agir ens, Loïc Kervran Agir ens, Aina Kuric Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens, Alexandra Louis Agir ens, Maina Sage Agir ens, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Michèle Crouzet Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem, Isabelle Florennes Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Mohamed Laqhila Dem, Aude Luquet Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Philippe Michel-Kleisbauer Dem, Bruno Millienne Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, François Pupponi Dem, Nicolas Turquois Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Philippe Vigier Dem, Saïd Ahamada LaREM, Éric Alauzet LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Christophe Arend LaREM, Françoise Ballet-Blu LaREM, Xavier Batut LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Pascal Bois LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Éric Bothorel LaREM, Florent Boudié LaREM, Pascale Boyer LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne Brugnera LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Céline Calvez LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Fannette Charvier LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Catherine Daufès-Roux LaREM, Marc Delatte LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Stella Dupont LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Séverine Gipson LaREM, Éric Girardin LaREM, Olga Givernet LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Carole Grandjean LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Yannick Haury LaREM, Christine Hennion LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Sacha Houlié LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Christophe Leclercq LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Marion Lenne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Didier Martin LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Ludovic Mendes LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Thierry Michels LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Adrien Morenas LaREM, Florence Morlighem LaREM, Cendra Motin LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Catherine Osson LaREM, Didier Paris LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Michèle Peyron LaREM, Béatrice Piron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Éric Poulliat LaREM, Florence Provendier LaREM, Bruno Questel LaREM*, Rémy Rebeyrotte LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Bruno Studer LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Sylvain Templier LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Nicole Trisse LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Stéphane Vojetta LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM

abstention (3)

Luc Lamirault Agir ens, Blandine Brocard Dem, Dominique Potier SOC

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC

mise au point seule (1)

Philippe Huppé

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).