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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 4018 du 20/10/2021

Sur l'amendement n° 6 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
79
Contre
100
Abstention
3
Votants
182
179 exprimés
Dossier
Diverses dispositions de vigilance sanitaire (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Libertés et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 6 · Article 2

De Jean-Félix Acquaviva (LT) , déposé le 15/10/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date : 

« 15 février 2022 ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure au 15 février 2022 quant à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

En effet, ce régime comporte  des dispositions exceptionnelles, fortement attentatoire aux libertés individuelles, notamment la possibilité de mise en place du passe-sanitaire. L'exécutif ne peut se voir confier un tel pouvoir pour une durée aussi longue, comprenant les élections présidentielles et législatives, sans contrôle parlementaire.

Le Conseil d'Etat lui-même, dans son rapport de septembre dernier intitulé « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes », demande à ce que soit prévue, dans les lois conférant des pouvoirs d’exception aux autorités exécutives sous l’empire d’un état d’urgence, une procédure de confirmation parlementaire, au terme d’une période d’application déterminée, des mesures sur lesquelles le Parlement estime devoir exercer un contrôle renforcé.

A ce titre, il n'est pas concevable qu'une prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire puisse durer près de 9 mois sans que le Parlement n'ait à se prononcer, alors même que les précédentes prorogations de tels régimes d'exceptions l'ont été pour des périodes de moins de 4 mois, déjà longues en soit, mais surtout alors que l'épidémie était plus sévère.


Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2691 8021
Les Républicains pour10341 000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre572 1710
Socialistes et apparentés pour296 001
Agir ensemble contre220 300
Non inscrit pour227 000
UDI et Indépendants pour195 000
La France insoumise pour178 000
Libertés et Territoires pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour157 000

Votants

pour (79)

Yolaine de Courson Dem, François Pupponi Dem, Ugo Bernalicis FI, Éric Coquerel FI, Bastien Lachaud FI, Michel Larive FI, Mathilde Panot FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, François Ruffin FI, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Elsa Faucillon GDR, Sébastien Jumel GDR, Karine Lebon GDR, Stéphane Peu GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Julien Aubert LR, Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Valérie Beauvais LR, Philippe Benassaya LR, Anne-Laure Blin LR, Émilie Bonnivard LR, Jean-Yves Bony LR, Ian Boucard LR, Sylvie Bouchet Bellecourt LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Fabrice Brun LR, Jacques Cattin LR, Gérard Cherpion LR, Dino Cinieri LR, Pierre Cordier LR, Rémi Delatte LR, Fabien Di Filippo LR, Jean-Pierre Door LR, Pierre-Henri Dumont LR, Philippe Gosselin LR, Claire Guion-Firmin LR, Yves Hemedinger LR, Patrick Hetzel LR, Brigitte Kuster LR, Marc Le Fur LR, Constance Le Grip LR, Véronique Louwagie LR, Maxime Minot LR, Jérôme Nury LR, Éric Pauget LR, Nathalie Porte LR, Alain Ramadier LR, Antoine Savignat LR, Raphaël Schellenberger LR, Nathalie Serre LR, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Jean-Pierre Vigier LR, Stéphane Viry LR, Paul-André Colombani LT, Jennifer De Temmerman LT, Pacôme Rupin LaREM, Émilie Cariou NI, Sébastien Chenu NI, Myriane Houplain NI, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI, Catherine Pujol NI, Martine Wonner NI, Joël Aviragnet SOC, Jean-Louis Bricout SOC, Lamia El Aaraje SOC, Guillaume Garot SOC, Chantal Jourdan SOC, Philippe Naillet SOC, Béatrice Descamps UDI-I, Grégory Labille UDI-I, Christophe Naegelen UDI-I, André Villiers UDI-I, Michel Zumkeller UDI-I

contre (100)

Paul Christophe Agir ens, Dimitri Houbron Agir ens, Benoit Potterie Agir ens, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Christophe Blanchet Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem, Isabelle Florennes Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Christophe Jerretie Dem, Patrick Loiseau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Patrick Mignola Dem, Bruno Millienne Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Philippe Vigier Dem, Saïd Ahamada LaREM, Éric Alauzet LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Christophe Arend LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Françoise Ballet-Blu LaREM, Xavier Batut LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Florent Boudié LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne Brugnera LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Christophe Castaner LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Catherine Daufès-Roux LaREM, Dominique David LaREM, Marc Delatte LaREM, Stéphanie Do LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM, Anne Genetet LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Carole Grandjean LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Yannick Haury LaREM, Sacha Houlié LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marie Lebec LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Richard Lioger LaREM, Fabien Matras LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thierry Michels LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Catherine Osson LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Alain Perea LaREM, Patrice Perrot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Éric Poulliat LaREM, Florence Provendier LaREM*, Bruno Questel LaREM*, Rémy Rebeyrotte LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Muriel Roques-Etienne LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, François de Rugy LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Sylvain Templier LaREM, Jean Terlier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Valérie Thomas LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM

abstention (3)

Pascale Fontenel-Personne Dem, Typhanie Degois LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC