| 05/07/2023 L16 n° 2143 |
l'amendement n° 895 de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 34 pour, 48 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2142 |
l'amendement n° 307 de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 35 pour, 44 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2141 |
l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 80 pour, 24 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2140 |
l'amendement n° 20 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 19 pour, 75 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2137 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 119 pour, 35 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2136 |
l'ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RE |
adopté 181 pour, 0 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2135 |
l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RE |
adopté 111 pour, 5 contre |
| 04/07/2023 L16 n° 2132 |
l'amendement n° 915 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 30 pour, 119 contre |
| 04/07/2023 L16 n° 2131 |
l'amendement n° 1445 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 131 pour, 30 contre |
| 04/07/2023 L16 n° 2130 |
l'amendement n° 322 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 28 pour, 116 contre |
| 04/07/2023 L16 n° 2128 |
l'amendement n° 1060 de M. Chenu et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 44 pour, 94 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2127 |
l'amendement n° 416 de M. Schreck à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 19 pour, 67 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2126 |
l'amendement n° 25 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 40 pour, 74 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2125 |
l'amendement n° 490 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 28 pour, 98 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2124 |
l'amendement n° 588 de M. Molac et l'amendement identique suivant après l'article 3 B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 30 pour, 87 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2123 |
l'amendement n° 340 de Mme Untermaier après l'article 3 B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 30 pour, 93 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2122 |
l'amendement n° 1332 de M. Iordanoff après l'article 3 B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 31 pour, 92 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2121 |
l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 79 pour, 24 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2120 |
l'amendement de suppression n° 866 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 14 pour, 72 contre |
| 29/06/2023 L16 n° 2105 |
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 57 pour, 0 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2097 |
l'article 10 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 117 pour, 13 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2096 |
l'amendement n° 339 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 131 pour, 0 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2095 |
l'amendement n° 53 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 47 pour, 80 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2094 |
l'amendement n° 54 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 46 pour, 83 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2093 |
l'amendement n° 185 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 47 pour, 83 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2092 |
l'amendement n° 58 de M. Cabrolier et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 45 pour, 78 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2091 |
l'amendement n° 52 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 50 pour, 78 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2090 |
l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 93 pour, 15 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2089 |
l'article 8 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour RE |
adopté 70 pour, 3 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2088 |
l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour RE |
adopté 67 pour, 11 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2087 |
l'amendement n° 170 de M. Catteau à l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 19 pour, 49 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2086 |
l'amendement n° 68 de M. Cabrolier à l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 18 pour, 36 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2085 |
l'amendement n° 259 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
|
contre
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contre RE |
rejeté 8 pour, 52 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2084 |
l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 77 pour, 10 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2077 |
l’ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive).
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pour
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pour RE |
adopté 137 pour, 34 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2076 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RE |
adopté 168 pour, 19 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2070 |
l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 125 pour, 23 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2069 |
l'amendement n° 159 de Mme Sas et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 47 pour, 107 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2068 |
l'amendement n° 56 de M. Colombani à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 47 pour, 105 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2067 |
l'amendement n° 16 de M. Castellani à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 38 pour, 98 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2066 |
l'amendement n° 377 de Mme Peyron et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
|
pour
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pour RE |
adopté 145 pour, 32 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2060 |
l'amendement n° 156 de Mme Sas à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 45 pour, 80 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2059 |
l'amendement n° 124 de M. Dharréville à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 44 pour, 78 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2058 |
l'amendement n° 15 de M. Castellani à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 44 pour, 77 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2055 |
l'amendement n° 153 de Mme Sas et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 33 pour, 62 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2053 |
l'amendement n° 399 de Mme Berete après l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 110 pour, 15 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2052 |
l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
pour RE |
adopté 117 pour, 17 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2051 |
l'amendement n° 88 de Mme Garin à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 35 pour, 82 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2050 |
l'amendement n° 43 de Mme Louwagie à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 31 pour, 78 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2049 |
l'amendement n° 7 de M. Potier à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 107 pour, 5 contre |