Amendement n° 1332 · Article 3 B
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/07/2023 | Scrutin n° 2122 | rejeté | 31 pour, 92 contre, 0 abst. |
Dispositif
L’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agréée », sont insérés les mots : « par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Exposé sommaire
Le jugement n° 2111821/6-1 du Tribunal administratif de Paris du 23 juin 2023 annulant l’agrément de l'association Anticor met en lumière les difficultés nées du fait de confier au garde des sceaux, et plus généralement à un membre du Gouvernement, la compétence pour agréer une association se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption afin qu’elle puisse se porter partie civile en ce qui concerne les infractions visées par l’article 2-23.
Il apparaît en effet que, s’agissant de lutte contre la corruption, qui peut toucher les pouvoirs publics, seule une autorité administrative indépendante dont c’est l’objet d’agir pour la transparence de la vie publique, devrait pouvoir donner un tel agrément. Cela permettrait de garantir la confiance dans la vie publique en évitant tout soupçon de conflit d'intérêts.
Le présent amendement a précisément pour objet de confier l’agrément des associations concernées à haute autorité pour la transparence de la vie publique qui délivre déjà des agréments à certaines associations qui luttent contre la corruption.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry