| 25/01/2022 L15 n° 4346 |
l'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LaREM |
adopté 142 pour, 0 contre |
| 19/01/2022 L15 n° 4329 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 65 pour, 0 contre |
| 18/01/2022 L15 n° 4326 |
l'amendement n° 9 de Mme Ressiguier à l'article premier de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 71 pour, 0 contre |
| 18/01/2022 L15 n° 4325 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'adoption (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 87 pour, 13 contre |
| 18/01/2022 L15 n° 4324 |
l'article 13 de la proposition de loi relative à l'adoption (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 62 pour, 17 contre |
| 17/01/2022 L15 n° 4323 |
la proposition de résolution invitant l'Assemblée nationale à condamner solennellement le régime illégitime d'Alexandre Loukachenko (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour LaREM |
adopté 34 pour, 0 contre |
| 17/01/2022 L15 n° 4322 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au monde combattant (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 32 pour, 0 contre |
| 16/01/2022 L15 n° 4321 |
l'ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive).
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pour
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pour LaREM |
adopté 215 pour, 58 contre |
| 16/01/2022 L15 n° 4320 |
l'amendement n° 2 de Mme Le Grip et les amendements identiques suivants au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 88 pour, 185 contre |
| 16/01/2022 L15 n° 4319 |
l'amendement n° 1 de Mme Le Grip et les amendements identiques suivants au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive).
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abstention
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 91 pour, 183 contre |
| 13/01/2022 L15 n° 4288 |
la proposition de résolution visant à reconnaître l'endométriose comme une affection longue durée (article 34-1 de la Constitution)
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pour
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pour LaREM |
adopté 111 pour, 0 contre |
| 12/01/2022 L15 n° 4287 |
l'ensemble du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 94 pour, 3 contre |
| 12/01/2022 L15 n° 4286 |
l'article 7 du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 64 pour, 1 contre |
| 12/01/2022 L15 n° 4285 |
l'article 5 du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 66 pour, 2 contre |
| 12/01/2022 L15 n° 4284 |
l'article premier du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 94 pour, 1 contre |
| 04/01/2022 L15 n° 4252 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 375 pour, 140 contre |
| 15/12/2021 L15 n° 4249 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2022 (lecture définitive).
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pour
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pour LaREM |
adopté 142 pour, 50 contre |
| 14/12/2021 L15 n° 4247 |
l'amendement n° 714 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 23 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 9 pour, 38 contre |
| 08/12/2021 L15 n° 4234 |
l'amendement de rédaction globale n° 1185 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 5 sexies (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 39 pour, 47 contre |
| 08/12/2021 L15 n° 4233 |
l'amendement de rédaction globale n° 520 de M. Batut à l'article 5 sexies (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 37 pour, 48 contre |
| 08/12/2021 L15 n° 4231 |
l'amendement de rédaction globale n° 722 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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abstention
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 45 pour, 66 contre |
| 08/12/2021 L15 n° 4230 |
l'amendement de rédaction globale n° 1526 de M. Dufrègne à l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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abstention
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 46 pour, 65 contre |
| 08/12/2021 L15 n° 4229 |
l'amendement de rédaction globale n° 724 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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abstention
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 45 pour, 66 contre |
| 08/12/2021 L15 n° 4228 |
l'amendement de rédaction globale n° 723 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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abstention
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 48 pour, 63 contre |
| 08/12/2021 L15 n° 4227 |
l'amendement de rédaction globale n° 1249 de M. Schellenberger et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 46 pour, 61 contre |
| 01/12/2021 L15 n° 4211 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 69 pour, 0 contre |
| 01/12/2021 L15 n° 4210 |
l'article 7 de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 62 pour, 0 contre |
| 01/12/2021 L15 n° 4209 |
l'amendement n° 22 de Mme Brocard et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 57 pour, 4 contre |
| 01/12/2021 L15 n° 4208 |
l'amendement n° 114 de Mme Park après l'article 4 de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 64 pour, 6 contre |
| 01/12/2021 L15 n° 4207 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 63 pour, 7 contre |
| 01/12/2021 L15 n° 4206 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 76 pour, 0 contre |
| 30/11/2021 L15 n° 4204 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).
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contre
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pour LaREM · désaccord |
adopté 79 pour, 36 contre |
| 30/11/2021 L15 n° 4203 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).
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contre
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pour LaREM · désaccord |
adopté 63 pour, 6 contre |
| 30/11/2021 L15 n° 4202 |
l'amendement de suppression n° 4 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).
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pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 28 pour, 61 contre |
| 29/11/2021 L15 n° 4197 |
la proposition de résolution relative à l'engagement de la France pour le renforcement d'une action internationale de lutte contre la pollution plastique (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour LaREM |
adopté 25 pour, 0 contre |
| 29/11/2021 L15 n° 4196 |
la proposition de résolution en faveur de l'association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour LaREM |
adopté 39 pour, 2 contre |
| 25/11/2021 L15 n° 4176 |
la proposition de résolution pour la conservation et l'utilisation durable de l'océan (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour LaREM |
adopté 82 pour, 0 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4174 |
l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 49 pour, 13 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4173 |
le sous-amendement n° 34 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 16 pour, 45 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4172 |
le sous-amendement n° 33 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 16 pour, 48 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4171 |
le sous-amendement n° 31 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 14 pour, 47 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4170 |
le sous-amendement n° 30 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 14 pour, 48 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4169 |
le sous-amendement n° 29 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 16 pour, 47 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4168 |
le sous-amendement n° 25 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 19 pour, 45 contre |
| 16/11/2021 L15 n° 4150 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 348 pour, 205 contre |
| 12/11/2021 L15 n° 4145 |
l'amendement n° 2714 de Mme Pires Beaune après l'article 39 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.
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contre
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contre LaREM |
rejeté 2 pour, 39 contre |
| 10/11/2021 L15 n° 4130 |
l'amendement n° 110 de M. Dufrègne avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 7 pour, 53 contre |
| 10/11/2021 L15 n° 4129 |
l'amendement n° 109 de M. Dufrègne avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 6 pour, 54 contre |
| 27/10/2021 L15 n° 4069 |
les crédits de la mission Immigration, asile et intégration à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 40 pour, 12 contre |
| 26/10/2021 L15 n° 4064 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 344 pour, 202 contre |