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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 4129 du 10/11/2021

Sur l'amendement n° 109 de M. Dufrègne avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
6
Contre
54
Abstention
1
Votants
61
60 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 109 · Article 1

De Jean-Paul Dufrègne (GDR) , déposé le 08/11/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2021

Dispositif

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3% et 4% à 6% et 8%.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2680 4202
Les Républicains contre1030 510
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre570 500
Socialistes et apparentés pour293 000
Agir ensemble contre220 200
Non inscrit pour220 000
UDI et Indépendants pour190 000
Libertés et Territoires pour180 000
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour152 000

Votants

pour (6)

Éric Coquerel FI, Alain Bruneel GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Jean-Louis Bricout SOC, David Habib SOC, Christine Pirès Beaune SOC

contre (54)

Patricia Lemoine Agir ens, Lise Magnier Agir ens, Christophe Jerretie Dem, Mohamed Laqhila Dem, Patrick Loiseau Dem, Bruno Millienne Dem, Laurence Vichnievsky Dem*, Philippe Gosselin LR, David Lorion LR, Véronique Louwagie LR, Alain Ramadier LR, Éric Woerth LR, Éric Alauzet LaREM, Aude Amadou LaREM*, Patrice Anato LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Claire Bouchet LaREM, Pascale Boyer LaREM, Anne Brugnera LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Francis Chouat LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Catherine Daufès-Roux LaREM, Dominique David LaREM, Stéphanie Do LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Sophie Errante LaREM, Éric Girardin LaREM, Christine Hennion LaREM, François Jolivet LaREM, Catherine Kamowski LaREM*, Daniel Labaronne LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Marie Lebec LaREM, Mounir Mahjoubi LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Cendra Motin LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Patrice Perrot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Damien Pichereau LaREM, Florence Provendier LaREM*, Bruno Questel LaREM*, Laurent Saint-Martin LaREM, Stéphane Testé LaREM, Valérie Thomas LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Patrick Vignal LaREM*

abstention (1)

Nathalie Bassire LR

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM