| 07/04/2026 L17 n° 6033 |
l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 59 pour, 89 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6032 |
l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 42 pour, 126 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6031 |
l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 53 pour, 126 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6030 |
l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 65 pour, 69 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6029 |
le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 62 pour, 130 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6028 |
le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 102 pour, 83 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6027 |
le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 62 pour, 122 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6026 |
le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 64 pour, 122 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6025 |
l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 52 pour, 109 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6024 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 109 pour, 187 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6023 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 363 pour, 194 contre |
| 02/04/2026 L17 n° 6022 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 190 pour, 107 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6001 |
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
adopté 66 pour, 52 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6000 |
l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 44 pour, 39 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5999 |
l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 39 pour, 53 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5998 |
l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 39 pour, 49 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5997 |
l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 91 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5996 |
l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 43 pour, 49 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5995 |
l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 55 pour, 72 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5994 |
l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 51 pour, 76 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5993 |
l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 49 pour, 78 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5992 |
l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 21 pour, 90 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5991 |
l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 41 pour, 84 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5990 |
l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 51 pour, 74 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5957 |
l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 88 pour, 25 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5956 |
l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 33 pour, 45 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5955 |
l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 40 pour, 97 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5954 |
l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 82 pour, 56 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5953 |
l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 84 pour, 60 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5952 |
le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 56 pour, 84 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5951 |
le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 55 pour, 86 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5950 |
le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 57 pour, 84 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5949 |
l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 48 pour, 99 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5948 |
l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 54 pour, 83 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5909 |
l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 18 pour, 53 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5831 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 109 pour, 0 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5830 |
l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 80 pour, 29 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre par délégation
|
abstention EPR · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5728 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 491 pour, 0 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5313 |
l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
|
contre
|
contre EPR |
adopté 83 pour, 7 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5312 |
l'amendement n° 14 de M. Maurel à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
|
contre
|
contre EPR |
adopté 55 pour, 29 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5311 |
l'amendement n° 1 de Mme Oziol à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 30 pour, 50 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5310 |
l'amendement n° 21 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 32 pour, 32 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5309 |
l'amendement n° 20 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 32 pour, 49 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5308 |
l'amendement n° 19 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 21 pour, 48 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5307 |
l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.
|
pour
|
pour EPR |
adopté 112 pour, 0 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5306 |
l'amendement n° 8 de Mme Chikirou à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 19 pour, 47 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5305 |
l'amendement n° 1 de M. Sother à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.
|
contre
|
contre EPR |
adopté 58 pour, 28 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5304 |
l'amendement n° 10 de M. Mazaury à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.
|
pour
|
pour EPR |
adopté 92 pour, 0 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5303 |
l'amendement n° 11 de de la commission des affaires étrangères et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.
|
pour
|
pour EPR |
adopté 90 pour, 0 contre |