| 20/11/2023 L16 n° 2997 |
l'article 9 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 54 pour, 22 contre |
| 20/11/2023 L16 n° 2996 |
l'amendement n° 1309 de Mme Perrine Goulet à l'article 9 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 63 pour, 0 contre |
| 20/11/2023 L16 n° 2995 |
l'amendement n° 54 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 16 pour, 39 contre |
| 20/11/2023 L16 n° 2994 |
l'amendement de suppression n° 51 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 16 pour, 56 contre |
| 20/11/2023 L16 n° 2993 |
l'amendement n° 1404 (2ème rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 63 pour, 0 contre |
| 20/11/2023 L16 n° 2992 |
l'article 7 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 78 pour, 2 contre |
| 20/11/2023 L16 n° 2991 |
l'amendement n° 367 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 19 pour, 47 contre |
| 20/11/2023 L16 n° 2990 |
l'amendement n° 1381 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 51 pour, 0 contre |
| 15/11/2023 L16 n° 2988 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 85 pour, 30 contre |
| 15/11/2023 L16 n° 2987 |
l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 75 pour, 41 contre |
| 15/11/2023 L16 n° 2986 |
l'amendement n° 5 de Mme Belluco à l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 40 pour, 77 contre |
| 15/11/2023 L16 n° 2985 |
l'amendement de suppression n° 2 de M. Portes et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 34 pour, 69 contre |
| 14/11/2023 L16 n° 2982 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 150 pour, 0 contre |
| 14/11/2023 L16 n° 2981 |
l'amendement n° 80 de Mme Erodi après l'article 5 de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 37 pour, 77 contre |
| 14/11/2023 L16 n° 2980 |
l'amendement n° 19 de M. Ray après l'article 5 de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 66 pour, 66 contre |
| 14/11/2023 L16 n° 2979 |
l'amendement n° 21 de M. Ray après l'article 5 de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 60 pour, 69 contre |
| 14/11/2023 L16 n° 2978 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 134 pour, 0 contre |
| 14/11/2023 L16 n° 2977 |
l'amendement n° 32 de M. Dubois et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 54 pour, 77 contre |
| 14/11/2023 L16 n° 2976 |
l'amendement n° 17 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 152 pour, 1 contre |
| 14/11/2023 L16 n° 2973 |
l'article premier de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 148 pour, 1 contre |
| 14/11/2023 L16 n° 2972 |
l'amendement n° 54 de M. Delautrette après l'article 1er A de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 49 pour, 71 contre |
| 14/11/2023 L16 n° 2967 |
l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 97 pour, 67 contre |
| 14/11/2023 L16 n° 2966 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 47 pour, 101 contre |
| 14/11/2023 L16 n° 2965 |
l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 190 pour, 147 contre |
| 14/11/2023 L16 n° 2964 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 73 pour, 163 contre |
| 13/11/2023 L16 n° 2963 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 111 pour, 0 contre |
| 13/11/2023 L16 n° 2962 |
l'article 2 quater de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 94 pour, 0 contre |
| 13/11/2023 L16 n° 2961 |
l'amendement n° 2 de Mme Santiago et l'amendement identique suivant à l'article 2 ter de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 94 pour, 0 contre |
| 13/11/2023 L16 n° 2960 |
l'article premier de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 86 pour, 0 contre |
| 13/11/2023 L16 n° 2959 |
l'amendement n° 9 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).
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pour par délégation
voulait : contre |
contre RE · désaccord |
rejeté 23 pour, 68 contre |
| 13/11/2023 L16 n° 2949 |
l'amendement n° 27 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 28 pour, 62 contre |
| 13/11/2023 L16 n° 2948 |
l'amendement n° 13 de Mme Genevard et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 29 pour, 69 contre |
| 13/11/2023 L16 n° 2947 |
l'amendement n° 16 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 28 pour, 60 contre |
| 13/11/2023 L16 n° 2946 |
l'amendement n° 1 de M. Lenormand à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 40 pour, 58 contre |
| 13/11/2023 L16 n° 2945 |
l'amendement n° 18 de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 50 pour, 60 contre |
| 25/10/2023 L16 n° 2803 |
l'amendement de suppression n° 48 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
adopté 116 pour, 109 contre |
| 25/10/2023 L16 n° 2802 |
l'amendement de suppression n° 47 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
adopté 119 pour, 87 contre |
| 24/10/2023 L16 n° 2800 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 180 pour, 215 contre |
| 17/10/2023 L16 n° 2797 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre RE |
rejeté 90 pour, 209 contre |
| 17/10/2023 L16 n° 2796 |
l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 360 pour, 77 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2755 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 151 pour, 89 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2752 |
l'amendement n° 18 de Mme Valentin après l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 97 pour, 125 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2751 |
l'amendement n° 17 de Mme Valentin après l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 118 pour, 136 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2750 |
l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
|
contre RE |
rejeté 96 pour, 177 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2721 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'industrie verte (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 231 pour, 62 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2720 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RE |
adopté 279 pour, 58 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2719 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RE |
adopté 260 pour, 58 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2718 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre RE |
rejeté 39 pour, 197 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2717 |
l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 310 pour, 251 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2710 |
l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 69 pour, 51 contre |