Scrutin n° 2990 du 20/11/2023

I. – À la fin de la première phrase, substituer aux mots : 

« au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles »,

le signe : 

« : ».

II. – En conséquence, après la même phrase, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° Au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles ;

« 2° À l’organisation, au profit des professionnels de l’aide à domicile, de temps d’échanges et de partage de bonnes pratiques. » ;

III. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer aux mots : 

« ces financements », 

les mots : 

« les financements destinés au soutien à la mobilité ».

Cet amendement vise à élargir le soutien financier annuel de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement de temps collectifs d’échanges entre professionnels de l’aide à domicile.