Scrutin n° 2980 du 14/11/2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d’instituer, durant trois ans, un fonds d’amorçage dont bénéficieraient les communes de moins de 2 000 habitants qui ont promu leur secrétaire de mairie de catégorie C sur un poste de secrétaire général de mairie de catégorie B, ou qui ont recruté un agent de catégorie B sur un poste de secrétaire général de mairie en remplacement d’un secrétaire de mairie relevant de la catégorie C.

Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport d'information du Sénat de juin dernier relatif au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport transpartisan mené par Mme Catherine DI FOLCO (LR), M. Jérôme DURAIN (PS) et M. Cédric VIAL (LR) ayant été déposé après l'examen de la présente proposition de loi au Sénat, les propositions qu'il contient n'ont pas pu faire l'objet d'une transcription législative par le biais d'amendement.

Cet amendement a ainsi pour objectif d’accompagner et d’encourager les communes qui font le choix d’amélioration de la situation de leur secrétaire de mairie. 

En effet, les communes seront à la fois les principales bénéficiaires de la modernisation du métier de secrétaire de mairie et les maîtres d’œuvre de ces améliorations.

Si les budgets de certaines communes pourront probablement absorber l'obligation de désigner un secrétaire ou un secrétaire général de mairie et les coûts associés à leur juste rémunération, dans d'autres, les conséquences budgétaires induites constitueront une difficulté certaine.

Alors que les marges de manœuvre budgétaires des communes sont particulièrement réduites en raison de leur perte progressive d'autonomie financière et de la baisse des dotations, il ne faudrait pas que l’aspect financier soit un frein à la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. 

C’est pourquoi, à l’instar de la dotation particulière « élu local » instaurée pour les communes rurales et destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, il est suggéré de mettre en place, pour une durée d’amorçage de trois ans, d’une dotation « secrétaire de mairie ». Cette dotation pourrait concerner les communes de moins de 2 000 habitants qui décideront de faire passer de la catégorie C à la catégorie B leur secrétaire de mairie.

Les règles de la recevabilité financière des amendements ne permettant pas d'inscrire cette proposition directement dans la loi,l est donc demandé au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur ce dispositif, dans l'espoir qu'il puisse être un jour appliqué.