Scrutin n° 2979 du 14/11/2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les possibilités de faciliter la promotion des fonctionnaires de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaires généraux de mairie vers les emplois de catégorie A.

Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport d'information du Sénat de juin dernier relatif au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport transpartisan mené par Mme Catherine DI FOLCO (LR), M. Jérôme DURAIN (PS) et M. Cédric VIAL (LR) ayant été déposé après l'examen de la présente proposition de loi au Sénat, les propositions qu'il contient n'ont pas pu faire l'objet d'une transcription législative par le biais d'amendement.

Cet amendement a ainsi pour objectif de faciliter la promotion interne des secrétaire général de mairie de catégories B vers les emplois de catégorie A.

La présente proposition de loi propose d’organiser jusqu'en 2028 un plan facilité de requalification des secrétaires de mairie de catégorie C dans un cadre d’emploi de catégorie B.

Par analogie, il serait souhaitable de permettre aux agents de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie de pouvoir bénéficier d'un dispositif de requalification similaire en leur donnant la possibilité de bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d’emploi de catégorie A sans être contraints par le système de quota sur la liste d’aptitude.

Une plus grande fluidité entre les différentes catégories d'emploi pourra être source d'attractivité pour cette profession polyvalent et exigeante. 

Les règles de la recevabilité financière des amendements ne permettant pas d'inscrire cette proposition directement dans la loi,l est donc demandé au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur ce sujet.