| 20/07/2026 L17 n° 8427 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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abstention Dem · désaccord |
adopté 296 pour, 224 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7987 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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abstention Dem · désaccord |
adopté 313 pour, 199 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7454 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
adopté 271 pour, 202 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6032 |
l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 42 pour, 126 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6030 |
l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 65 pour, 69 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6027 |
le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 62 pour, 122 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6026 |
le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 64 pour, 122 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6025 |
l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 52 pour, 109 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5727 |
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 185 pour, 104 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5725 |
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 186 pour, 101 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5724 |
l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 193 pour, 79 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5721 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 159 pour, 130 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4477 |
l'amendement de rétablissement n° 49 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 95 pour, 130 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4475 |
l'amendement de rétablissement n° 151 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 5 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 168 pour, 73 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4465 |
le sous-amendement n° 1065 de M. Balanant à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 14 pour, 205 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3421 |
l'amendement n° 15 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 94 pour, 129 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3415 |
l'amendement n° 721 de M. de Courson après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 131 pour, 104 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3407 |
l'amendement n° 1945 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 224 pour, 2 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour par délégation
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contre Dem · désaccord |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 26/05/2025 L17 n° 2105 |
la motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 274 pour, 121 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 919 |
l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 22 pour, 22 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 908 |
l'amendement n° 17 rectifié de M. Grelier à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 48 pour, 46 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 902 |
l'amendement n° 39 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 72 pour, 20 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 891 |
l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 91 pour, 57 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 889 |
l'amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 43 pour, 124 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 888 |
l'amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 39 pour, 96 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 882 |
l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 66 pour, 47 contre |
| 12/02/2025 L17 n° 793 |
l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
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contre par délégation
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 63 pour, 125 contre |
| 28/11/2024 L17 n° 467 |
l'amendement n° 875 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
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pour
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 72 pour, 204 contre |
| 28/11/2024 L17 n° 466 |
l'amendement n° 878 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 74 pour, 219 contre |
| 28/11/2024 L17 n° 464 |
l'amendement n° 884 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 78 pour, 195 contre |
| 04/11/2024 L17 n° 245 |
l'amendement de suppression n° 18 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 153 pour, 51 contre |
| 04/11/2024 L17 n° 227 |
l'amendement n° 1735 de Mme Sebaihi après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
adopté 79 pour, 69 contre |
| 04/11/2024 L17 n° 221 |
l'amendement n° 2307 de M. Gernigon après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 28 pour, 89 contre |
| 25/05/2021 L15 n° 3779 |
l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
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pour
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abstention LR · désaccord |
adopté 342 pour, 103 contre |
| 25/05/2021 L15 n° 3778 |
l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
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pour
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abstention LR · désaccord |
adopté 342 pour, 105 contre |
| 16/03/2021 L15 n° 3484 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).
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contre par délégation
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abstention LR · désaccord |
adopté 391 pour, 47 contre |
| 30/11/2020 L15 n° 3271 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, de la proposition de loi visant à améliorer le sytème de santé par la confiance et la simplification (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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pour LR · désaccord |
rejeté 19 pour, 61 contre |
| 22/10/2020 L15 n° 3015 |
l'amendement n° 1875 de Mme Fiat à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
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abstention
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pour LR · désaccord |
rejeté 28 pour, 52 contre |
| 22/10/2020 L15 n° 3014 |
l'amendement n° 812 de M. Dharréville à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
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contre
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abstention LR · désaccord |
rejeté 10 pour, 47 contre |
| 21/10/2020 L15 n° 3009 |
l'amendement n° 356 de M. Bothorel après l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
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abstention
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pour LR · désaccord |
rejeté 29 pour, 109 contre |
| 06/10/2020 L15 n° 2940 |
l'ensemble du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture).
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abstention
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pour LR · désaccord |
adopté 313 pour, 158 contre |
| 15/07/2020 L15 n° 2814 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Jean Castex (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
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abstention
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contre LR · désaccord |
adopté 345 pour, 177 contre |
| 23/10/2019 L15 n° 2181 |
l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
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abstention
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pour LR · désaccord |
adopté 76 pour, 12 contre |
| 22/10/2019 L15 n° 2177 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
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abstention
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contre LR · désaccord |
adopté 354 pour, 186 contre |
| 24/09/2019 L15 n° 2080 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Emmanuelle Ménard, du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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abstention LR · désaccord |
rejeté 11 pour, 130 contre |
| 16/07/2019 L15 n° 2047 |
l'ensemble du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (lecture définitive).
ensemble
dossier non relié
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pour
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abstention LR · désaccord |
adopté 91 pour, 8 contre |