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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3415 du 05/11/2025

Sur l'amendement n° 721 de M. de Courson après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
131
Contre
104
Abstention
16
Votants
251
235 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires" Président du groupe "Union des droites pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 721 · Article 5

De Charles de Courson (LIOT) , déposé le 30/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositif

I. – L’article L. 722‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 722‑7‑1. – Dans le bail à métayage, seul le preneur est considéré comme chef d’exploitation, sous réserve qu’il ne soit pas assujetti au régime social agricole. Le bailleur à métayage n’est pas affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, sauf s’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation, sous réserve de l’application de l’article L. 171‑6‑1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à mettre un terme à l’assimilation artificielle des bailleurs à métayage champenois aux chefs d’exploitation agricole. En effet, ces bailleurs ne participent ni à l’activité, ni à la direction, ni au financement de l’exploitation. Leur situation est donc objectivement distincte de celle des exploitants agricoles. Cette clarification est nécessaire afin d’éviter une « sur-affiliation » contraire aux critères de droit commun du code rural (articles L. 722‑1 et L. 722‑4). Depuis plus de 70 ans, la Caisse de MSA de la Marne n’a jamais affilié les bailleurs champenois à ce titre, reconnaissant la spécificité du contrat de « métayage franc ». Leur affiliation obligatoire entraînerait des effets contraires à l’esprit de la loi : cotisations injustifiées, droits sociaux inadaptés (indemnités journalières, invalidité) et surtout impossibilité pour des retraités de continuer à donner leurs vignes en métayage, ce qui risquerait d’accélérer la disparition progressive de ce mode de faire-valoir pourtant essentiel à l’équilibre de la viticulture champenoise. L’amendement propose donc une rédaction claire : l’affiliation du bailleur ne peut intervenir que lorsqu’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation, ce qui correspond à la réalité de droit et de fait.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12366 000
Ensemble pour la République pour927 3517
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre711 2400
Socialistes et apparentés contre690 3210
Droite Républicaine pour5020 023
Écologiste et Social abstention380 1100
Les Démocrates pour363 1021
Horizons & Indépendants pour3414 103
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour228 001
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour1611 000
Non inscrit pour91 100

Votants

pour (131)

Valérie Bazin-Malgras DR, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Yves Bony DR, Hubert Brigand DR, François-Xavier Ceccoli DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Julien Dive DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Frédérique Meunier DR, Christelle Petex DR*, Alexandre Portier DR, Jean-Pierre Vigier DR, Laurent Wauquiez DR, Mickaël Cosson Dem, Hubert Ott Dem, Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR*, Thomas Cazenave EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Laure Miller EPR, Jean-François Rousset EPR, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Vincent Thiébaut HOR, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Paul Molac LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Stéphane Viry LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN*, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, Patrice Martin RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR*

contre (104)

Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Emmanuel Mandon Dem, Louise Morel Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Éric Bothorel EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Didier Le Gac EPR, Marie Lebec EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR, Joséphine Missoffe EPR, Karl Olive EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Jérémie Iordanoff EcoS, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Stella Dupont NI*, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, François Hollande SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (16)

Thibault Bazin DR, Anne-Laure Blin DR*, Olivier Falorni Dem, Éric Martineau Dem, Stéphane Buchou EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS*, Marie Pochon EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Marie-Noëlle Battistel SOC

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laurent Panifous LIOT

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).