AN · données ouvertes

Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Remettre aux citoyens satisfaisant à leurs obligations militaires des drapeaux national et européen lors de la journée défense et citoyenneté
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l’interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Protéger la population du risque de cancer lié à la consommation de charcuteries nitrées
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Instituer une journée nationale de sensibilisation à l’anorexie mentale et à la boulimie
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023 1 0
Classement du frelon asiatique (vespa velutina) comme nuisible de première catégorie
L16
Résolution Article 34-1 08/12/2022
→ 17/01/2023
1 0
Moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins
L16
Résolution Article 34-1 07/11/2022
→ 17/01/2023
2 0
Création d’une agence mondiale indépendante d’attribution des grands événements sportifs internationaux
L16
Résolution Article 34-1 16/01/2023 1 0
Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022
→ 16/01/2023
6 1
Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition
L16
Proposition de loi ordinaire 13/01/2023 1 0
Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux
L16
Projet ou proposition de loi organique 11/01/2023
→ 13/01/2023
1 0
Mise en place d'un protocole relatif à l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches
L16
Proposition de loi ordinaire 23/08/2022
→ 13/01/2023
1 0
Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022
→ 12/01/2023
2 0
Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022
→ 12/01/2023
3 0
Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022
→ 12/01/2023
3 3
Suppression des zones à faibles émissions mobilité
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022
→ 12/01/2023
3 1
Proposition de loi visant à renforcer un suivi gynécologique et obstétrical bientraitant
L16
Proposition de loi ordinaire 12/01/2023 1 0
Mieux identifier et prévenir les mouvements de terrain en Martinique dus au dérèglement climatique, et à faire de la Martinique un laboratoire expérimental en l’espèce
L16
Résolution Article 34-1 12/01/2023 1 0
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022
→ 12/01/2023
2 0
Revivifier la représentation politique
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022
→ 12/01/2023
3 1
Lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française
L16
Proposition de loi ordinaire 15/11/2022
→ 12/01/2023
1 0
Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022
→ 12/01/2023
3 3
Ratification de l’ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
L16
Projet de loi ordinaire 11/01/2023 1 0
Application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets
L16
Rapport d'information sans mission 11/01/2023 1 0
Mission d'information sur la réforme du corps diplomatique
L16
Rapport d'information sans mission 11/01/2023 1 0
Application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforce
L16
Rapport d'information sans mission 11/01/2023 1 0
Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de 16 ans
L16
Proposition de loi ordinaire 10/01/2023 1 0
Proposition de loi tendant à donner un nouveau souffle démocratique
L16
Proposition de loi ordinaire 10/01/2023 1 0
Proposition de loi organique instaurant une limite du cumul des mandats dans le temps et un système de parrainages citoyens pour l'élection présidentielle
L16
Projet ou proposition de loi organique 10/01/2023 1 0
Proposition de loi constitutionnelle simplifiant l'organisation d'un référendum d'initiative partagée
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 10/01/2023 1 0
Création d’une commission d’enquête sur la préservation des nappes phréatiques : évaluation, surveillance, traitement et usages alternatifs
L16
Résolution 10/01/2023 1 0
Activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de la session ordinaire de 2022
L16
Rapport d'information sans mission 10/01/2023 1 0
Rapatrier et conserver sur le territoire national les cendres de Napoléon III et sa famille
L16
Résolution Article 34-1 09/01/2023 1 0
Renforcer l’implantation locale des parlementaires
L16
Projet ou proposition de loi organique 06/01/2023 1 0
Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France
L16
Proposition de loi ordinaire 15/11/2022
→ 05/01/2023
1 0
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
L16
Projet de loi ordinaire 04/01/2023 1 0
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
L16
Projet de loi ordinaire 04/01/2023 3 0
Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre
L16
Proposition de loi ordinaire 03/01/2023 1 0
Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche
L16
Proposition de loi ordinaire 03/01/2023 1 0
Projet de loi de finances pour 2023
L16
Projet de loi de finances de l'année 30/06/2022
→ 30/12/2022
33 199
Proposition de loi visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité
L16
Proposition de loi ordinaire 23/12/2022 1 0
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
L16
Projet de loi ordinaire 23/12/2022 1 0
Financement de la sécurité sociale pour 2023
L16
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 02/08/2022
→ 23/12/2022
27 43
Proposition de loi visant à garantir meilleure information dans le cadre des installations d'antennes relais
L16
Proposition de loi ordinaire 22/12/2022 1 0
Reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950
L16
Résolution Article 34-1 22/12/2022 1 0