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Dossiers / 16e législature

Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
29/11/2022
→ 12/01/2023
Documents
3
Scrutins
0
Amendements
16

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 29/11/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 553
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  5. 29/11/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  6. 06/12/2022 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  7. 06/12/2022 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  8. 14/12/2022 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  9. 12/01/2023 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  10. 14/12/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 613
  11. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  12. 12/01/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  13. 12/01/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  14. 12/01/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  15. 12/01/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · rejetée

Documents

DépôtDocumentType
29/11/2022 proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux
Texte Déposé · n° 553
Proposition de loi PDF
14/12/2022 rapport sur la proposition de loi de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (553).
Commission · n° 613
Rapport PDF
proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
Séance · n° 55
Proposition de loi PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
RN0030025
RE2010003
Ecolo - NUPES2000013
SOC2000013
Dem0010001
GDR - NUPES1000001

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.