Dossiers / 16e législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
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Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 04/01/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 225
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 04/01/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/01/2023 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier Texte Déposé · n° 225 |
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Scrutins
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