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Dossiers / 16e législature

Ratification de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
04/01/2023
→ 04/01/2023
Documents
3
Scrutins
0
Amendements
0

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 04/01/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 673
  3. 04/01/2023 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 673
  4. 04/01/2023 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 673
  5. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
  6. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 04/01/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

DépôtDocumentType
04/01/2023 Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
Texte Déposé · n° 673
Projet de loi PDF
04/01/2023 Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
Texte Déposé · n° 673
Projet de loi PDF
04/01/2023 projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
Texte Déposé · n° 673
Projet de loi PDF

Scrutins

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