Dossiers / 16e législature
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
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Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23/12/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 670
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 23/12/2022 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 23/12/2022 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports Texte Déposé · n° 670 |
Projet de loi |
Scrutins
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