Dossiers / 16e législature
Reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 22/12/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de résolution n° 669
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 22/12/2022 | proposition de résolution visant à reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950, invitant à identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et appelant à étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation à destination des enfants et familles adoptives qui en ont été victimes Texte Déposé · n° 669 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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