Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

13/01/2023

→ 13/01/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/01/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 240
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
13/01/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
13/01/2023	proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition Texte Déposé · n° 240	Proposition de loi

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