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Dossiers / 16e législature

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
29/11/2022
→ 12/01/2023
Documents
2
Scrutins
0
Amendements
38

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 29/11/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 557
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 29/11/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 06/12/2022 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 06/12/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 14/12/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 11/01/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 14/12/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 616
  11. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  12. 12/01/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  13. 12/01/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  14. 12/01/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature

Documents

DépôtDocumentType
29/11/2022 proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Texte Déposé · n° 557
Proposition de loi PDF
14/12/2022 rapport sur la proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre (557).
Commission · n° 616
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LFI - NUPES25000916
NI0030036
RN1010024
RE2000024
Ecolo - NUPES2000024
GDR - NUPES2000002
SOC0000022

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.