Dossiers / 16^e législature

Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/11/2022

→ 05/01/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/11/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 479
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
15/11/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
05/01/2023 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 479

Dépôt	Document	Type
15/11/2022	proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France Texte Déposé · n° 479	Proposition de loi	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.