Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

23/12/2022

→ 23/12/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23/12/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 221
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
23/12/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
23/12/2022	proposition de loi visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité Texte Déposé · n° 221	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.