Dossiers / 16^e législature

Protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

17/01/2023

→ 17/01/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/01/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 711
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
17/01/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
17/01/2023	proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire Texte Déposé · n° 711	Proposition de loi	PDF

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