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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l’amiante
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2022 1 0
Droit de préemption des salariés
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2022 1 0
Supprimer le droit de partage et alléger les taxes pesant sur les successions
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2022 1 0
Portabilité des droits en matière de complémentaire santé
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2022 1 0
Valoriser et reconnaître l’engagement associatif
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2022 1 0
Mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2022 1 0
Renforcer le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2022 1 0
Lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2022 1 0
Modifier le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et inviter le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2022 1 0
Faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2022 1 0
Alléger la fiscalité des Français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2022 1 0
Exempter les produits issus d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2022 1 0
Adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2022 1 0
Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2022 1 0
Renforcer l’outil nutriscore par un score d’ultra-transformation
L15
Résolution Article 34-1 24/01/2022 1 0
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
L15
Projet de loi ordinaire 19/07/2021
→ 24/01/2022
19 13
Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 14/10/2020
→ 24/01/2022
9 1
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
L15
Projet de loi ordinaire 27/12/2021
→ 22/01/2022
25 52
Proposition de loi tendant à ce que les caisses de retraite procèdent automatiquement au versement des pensions de réversion
L15
Proposition de loi ordinaire 21/01/2022 1 0
Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement
L15
Proposition de loi ordinaire 21/01/2022 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
L15
Projet de loi ordinaire 20/01/2022 1 0
Stratégie quantique française
L15
Rapport d'information sans mission 20/01/2022 1 0
Les neurotechnologies : défis scientifiques et éthiques
L15
Rapport d'information sans mission 20/01/2022 1 0
Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires
L15
Proposition de loi ordinaire 07/12/2021
→ 20/01/2022
3 2
Urgence contre la désertification médicale
L15
Proposition de loi ordinaire 07/12/2021
→ 20/01/2022
3 2
Reconnaissance et condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours
L15
Résolution Article 34-1 02/12/2021
→ 20/01/2022
2 1
Inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales
L15
Résolution 07/07/2021
→ 20/01/2022
6 1
Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
L15
Proposition de loi ordinaire 14/10/2020
→ 20/01/2022
3 3
Proposition de loi visant à autoriser l'ensemble des agents de police à effectuer des contrôles d'identité
L15
Proposition de loi ordinaire 19/01/2022 1 0
Différentes missions confiées par l’administration de l’État à des prestataires extérieurs (outsourcing)
L15
Rapport d'information sans mission 19/01/2022 1 0
Création d’un statut spécifique de la Lozère
L15
Résolution Article 34-1 19/01/2022 1 0
La ruralité
L15
Résolution Article 34-1 19/01/2022 1 0
Mission sur l’évaluation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
L15
Rapport d'information sans mission 19/01/2022 1 0
Cadre juridique et statutaire de l’enseignement hybride ou à distance, dans l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur
L15
Rapport d'information sans mission 19/01/2022 1 0
Législation sur les services numériques (Digital Services Act)
L15
Rapport d'information sans mission 19/01/2022 1 0
Impact de la crise de la Covid-19 sur le secteur événementiel
L15
Rapport d'information sans mission 19/01/2022 1 0
Commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie et notamment celle du médicament
L15
Commission d'enquête 29/07/2021
→ 19/01/2022
1 0
Protection civile européenne
L15
Rapport d'information sans mission 18/01/2022 1 0
Condamnation du régime d’Alexandre Loukachenko
L15
Résolution Article 34-1 13/12/2021
→ 17/01/2022
2 1
Résolution européenne visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable
L15
Résolution 10/11/2021
→ 15/01/2022
6 0
Proposition de loi en faveur des auteurs et de la création littéraire
L15
Proposition de loi ordinaire 14/01/2022 1 0
Blocage des prix
L15
Proposition de loi ordinaire 30/11/2021
→ 13/01/2022
3 0
Interdire le glyphosate
L15
Proposition de loi ordinaire 30/11/2021
→ 13/01/2022
3 0
Proposition de loi relative au développement durable des territoires ruraux
L15
Proposition de loi ordinaire 13/01/2022 1 0
Droits des femmes et convention d’Istanbul
L15
Rapport d'information sans mission 13/01/2022 1 0
Retrait de la France de l'OTAN
L15
Résolution Article 34-1 06/12/2021
→ 13/01/2022
1 0
Reconnaissance de l’endométriose comme une affection longue durée
L15
Résolution Article 34-1 06/12/2021
→ 13/01/2022
2 1
Instaurer un droit de révocation des élus
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 01/12/2021
→ 13/01/2022
3 0
Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
L15
Proposition de loi ordinaire 30/11/2021
→ 13/01/2022
3 3
Restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire
L15
Proposition de loi ordinaire 30/11/2021
→ 13/01/2022
2 0