Dossiers / 15e législature
Alléger la fiscalité des Français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25/01/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4942
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 25/01/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/01/2022 | proposition de loi visant à alléger la fiscalité des Français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession Texte Déposé · n° 4942 |
Proposition de loi |
Scrutins
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