Dossiers / 15e législature
Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25/01/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4939
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 25/01/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/01/2022 | proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Texte Déposé · n° 4939 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.