Dossiers / 15^e législature

Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/10/2020

→ 20/01/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/10/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3409
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
14/10/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
03/02/2021 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
10/02/2021 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
17/02/2021 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
10/02/2021 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 3874
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
18/02/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
18/02/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
18/02/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
20/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
20/01/2022 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · rejetée

Dépôt	Document	Type
14/10/2020	proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses Texte Déposé · n° 3409	Proposition de loi	PDF
10/02/2021	rapport sur la proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (3409 rectifié). Commission · n° 3874	Rapport	PDF
	proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses Séance · n° 762	Proposition de loi	PDF

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Non discuté	Total
LR	0	0	0	15	10	25
SOC	2	17	1	1	2	23
LT	0	1	0	5	0	6
NI	0	0	0	6	0	6
FI	0	2	0	2	1	5

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
20/01/2022 n° 4338	l'amendement n° 16 de Mme Victory à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture). amendement	rejeté	27	54
20/01/2022 n° 4340	l'amendement n° 20 de Mme Victory à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture). amendement	rejeté	29	53
20/01/2022 n° 4341	l'amendement n° 24 de Mme Victory à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture). amendement	rejeté	27	55