Scrutin n° 4341 du 20/01/2022

I. – Le VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 755, les mots : « le plus élevé mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « de la troisième tranche du tableau » ;

2° Le 2 du II de l’article 792‑0 bis du même code est ainsi modifié :

a) À la fin du b, le mot : « dernière » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

b) Au c et au dernier alinéa, les mots : « dernière tranche du tableau III » sont remplacés par les mots : « troisième tranche du tableau » ;

3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 792 bis, les mots : « selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « au taux mentionné à la troisième ligne du tableau ».

II. – Le XII de l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié :

1° Les mots : « tarif prévu au tableau III » sont remplacés par les mots : « taux prévu à la troisième ligne du tableau »,

2° À la fin, les mots : « entre personnes non-parentes » sont supprimés.

Amendement de coordination.