Amendement n° 24 · Article 3
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/02/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses » · PDF
- Dossier
- Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
- Signataires
- Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/01/2022 | Scrutin n° 4341 | rejeté | 27 pour, 55 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 755, les mots : « le plus élevé mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « de la troisième tranche du tableau » ;
2° Le 2 du II de l’article 792‑0 bis du même code est ainsi modifié :
a) À la fin du b, le mot : « dernière » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
b) Au c et au dernier alinéa, les mots : « dernière tranche du tableau III » sont remplacés par les mots : « troisième tranche du tableau » ;
3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 792 bis, les mots : « selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « au taux mentionné à la troisième ligne du tableau ».
II. – Le XII de l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié :
1° Les mots : « tarif prévu au tableau III » sont remplacés par les mots : « taux prévu à la troisième ligne du tableau »,
2° À la fin, les mots : « entre personnes non-parentes » sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.