Dossiers / 15e législature
Législation sur les services numériques (Digital Services Act)
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 19/01/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires européennes · Rapport d'information n° 4916
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/01/2022 | rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes pour une amélioration de la proposition de règlement concernant la législation sur les services numériques (Digital Services Act) Commission · n° 4916 |
Rapport d'information sur des actes de l'Union européenne |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.