Dossiers / 15e législature
Proposition de loi tendant à ce que les caisses de retraite procèdent automatiquement au versement des pensions de réversion
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/01/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 380
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 21/01/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/01/2022 | proposition de loi tendant à ce que les caisses de retraite procèdent automatiquement au versement des pensions de réversion Texte Déposé · n° 380 |
Proposition de loi |
Scrutins
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