Dossiers / 15e législature
Restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 30/11/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4744
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 30/11/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 08/12/2021 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/01/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/01/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4864
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 13/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 13/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 13/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/11/2021 | proposition de loi visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire Texte Déposé · n° 4744 |
Proposition de loi | |
| 05/01/2022 | rapport sur la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire (4744). Commission · n° 4864 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.