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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

3 433 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural
L14
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins
L14 · DOM-TOM
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Instaurer une journée nationale des fondations
L14 · MAGISTRATURE
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Pouvoirs publics : causes de la prise de position publique du Conseil constitutionnel sur la normativité de la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
L14
Résolution 11/12/2012 1 0
Pouvoirs publics : désignation des membres du Conseil constitutionnel
L14
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 07/12/2012 1 0
Société : diffusion de la théorie du gender en France
L14
Résolution 07/12/2012 1 0
Société : médaille d'honneur du bénévolat
L14 · RETRAITES COMPLEMENTAIRES
Proposition de loi ordinaire 26/09/2012
→ 06/12/2012
2 0
Economie : insuffisances des dispositifs de protection des investisseurs révélés par l'affaire APOLLONIA, et les suites qu'il convient d'y donner
L14
Résolution 06/12/2012 1 0
Mission d'information sur les immigrés âgés
L14
Mission d'information 06/12/2012 0 0
Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée
L14
Proposition de loi ordinaire 24/10/2012
→ 06/12/2012
2 0
Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms
L14 · PARTICIPATION
Proposition de loi ordinaire 24/10/2012
→ 06/12/2012
2 0
Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre
L14 · LOIS DE FINANCES
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012
→ 06/12/2012
2 0
Affaires étrangères : accord avec l'Algérie dans le domaine de la défense
L14
Projet de ratification des traités et conventions 04/07/2012
→ 06/12/2012
5 0
Transports : durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier (ordonnance n° 2012-814)
L14
Projet de loi ordinaire 05/12/2012 1 0
Mettre fin au scandale français en matière d'autisme
L14
Résolution 05/12/2012 1 0
Police et sécurité : fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
L14
Résolution 02/11/2012
→ 05/12/2012
2 0
Pacte pour la croissance et l'emploi décidé par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012
L14
Rapport d'information sans mission 04/12/2012 1 0
Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec les Philippines
L14 · ENTREPRISES
Projet de ratification des traités et conventions 28/09/2012
→ 29/11/2012
5 0
Transports : systèmes de transport intelligents (ratification de l'ordonnance n° 2012-809)
L14 · DOM-TOM
Projet de loi ordinaire 28/11/2012 1 0
Economie : nomination du directeur général de la banque publique d'investissement
L14 · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Projet ou proposition de loi organique 23/10/2012
→ 27/11/2012
1 0
Rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme et ce, avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local
L14
Proposition de loi ordinaire 27/11/2012 1 0
Conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice
L14
Proposition de loi ordinaire 27/11/2012 1 0
Instaurer une régionalisation du numerus clausus et favoriser l'installation des médecins dans les zones de désertification médicale
L14 · LOGEMENT ET HABITAT
Proposition de loi ordinaire 27/11/2012 1 0
Faire des accidents de la vie courante la grande cause nationale de l'année 2013
L14 · LOGEMENT ET HABITAT
Proposition de loi ordinaire 27/11/2012 1 0
Remplacer les zones de revitalisation rurale par des zones franches rurales
L14
Proposition de loi ordinaire 27/11/2012 1 0
Faire de la date du 5 mai une journée uniquement dédiée à la mémoire et au recueillement des victimes de Furiani
L14
Proposition de loi ordinaire 27/11/2012 1 0
Commercialiser les oeufs dans des boîtes génériques
L14
Proposition de loi ordinaire 27/11/2012 1 0
Supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats
L14
Proposition de loi ordinaire 27/11/2012 1 0
Autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune
L14 · AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Proposition de loi ordinaire 27/11/2012 1 0
Accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
L14 · AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Proposition de loi ordinaire 27/11/2012 1 0
Conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite
L14 · AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Proposition de loi ordinaire 27/11/2012 1 0
Interdiction de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire
L14 · AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Proposition de loi ordinaire 27/11/2012 1 0
Choix d'un suppléant de sexe opposé pour les députés dans une perspective de rééquilibrage des répartitions homme-femme à l'Assemblée nationale
L14 · AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Proposition de loi ordinaire 27/11/2012 1 0
Information des électeurs sur les antécédents judiciaires des candidats à une élection politique
L14
Proposition de loi ordinaire 27/11/2012 1 0
Mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants
L14
Proposition de loi ordinaire 27/11/2012 1 0
Attribuer la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure
L14
Proposition de loi ordinaire 27/11/2012 1 0
Informer les jeunes sur les troubles de l'audition
L14 · POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Proposition de loi ordinaire 27/11/2012 1 0
Instaurer, dans le cadre des enseignements du second degré, des stages de découverte du milieu associatif
L14
Proposition de loi ordinaire 27/11/2012 1 0
Réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
L14
Proposition de loi ordinaire 27/11/2012 1 0
Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge
L14 · PROPRIETE INTELLECTUELLE
Proposition de loi ordinaire 27/11/2012 1 0
Ancrage démocratique du gouvernement économique européen
L14 · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Résolution 25/09/2012
→ 27/11/2012
2 0
Conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale
L14 · FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Proposition de loi ordinaire 24/10/2012
→ 26/11/2012
1 0
Régime d'asile européen commun (commission des affaires européennes)
L14 · LOGEMENT ET HABITAT
Rapport d'information sans mission 23/11/2012 1 0
Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
L14
Proposition de loi ordinaire 10/10/2012
→ 22/11/2012
2 0
Energie : déconnexion du prix du gaz de celui du pétrole
L14 · LOGEMENT ET HABITAT
Proposition de loi ordinaire 10/10/2012
→ 22/11/2012
2 0
Economie : prévention du surendettement
L14
Proposition de loi ordinaire 26/09/2012
→ 22/11/2012
2 0
Mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 4019) du 1er décembre 2011 sur l'évaluation de la révision générale des politiques publiques (RGPP)
L14 · LOGEMENT ET HABITAT
Rapport d'information sans mission 22/11/2012 1 0
Traités et conventions : convention de Hong Kong pour le recyclage des navires
L14 · SOCIETES
Projet de ratification des traités et conventions 26/06/2012
→ 22/11/2012
5 0
Union européenne : accord entre le Canada et la CE sur le transport aérien
L14 · SOCIETES
Projet de ratification des traités et conventions 27/06/2012
→ 22/11/2012
5 0
Traités et conventions : accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien
L14
Projet de ratification des traités et conventions 27/06/2012
→ 22/11/2012
5 0