Dossiers / 14e législature
Attribuer la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/11/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 442
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de la défense nationale et des forces armées
- 27/11/2012 Renvoi en commission au fond · Commission de la défense nationale et des forces armées
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/11/2012 | proposition de loi tendant à attribuer la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure Texte Déposé · n° 442 |
Proposition de loi |
Scrutins
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