Dossiers / 14^e législature

Economie : nomination du directeur général de la banque publique d'investissement

Projet ou proposition de loi organique · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES · assemblee-nationale.fr · fusionné dans un autre dossier

Période

23/10/2012

→ 27/11/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23/10/2012 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 67
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
23/10/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
27/11/2012 Nomination de rapporteur · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
23/10/2012	proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la banque publique d'investissement Texte Déposé · n° 67	Proposition de loi organique

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