Dossiers / 14e législature
Exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins
Proposition de loi ordinaire · DOM-TOM · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/12/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 535
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 12/12/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/12/2012 | proposition de loi visant à exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins Texte Déposé · n° 535 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.