Dossiers / 14e législature
Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre
Proposition de loi ordinaire · LOIS DE FINANCES · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/09/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 191
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12/09/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/11/2012 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/11/2012 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 28/11/2012 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/12/2012 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 28/11/2012 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 462
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 06/12/2012 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 06/12/2012 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · rejetée
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/09/2012 | proposition de loi précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes Texte Déposé · n° 191 |
Proposition de loi | |
| 28/11/2012 | rapport sur la proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti et Philippe Goujon et plusieurs de leurs collègues précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes (191) Commission · n° 462 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| NI | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.