Dossiers / 14^e législature

Pouvoirs publics : causes de la prise de position publique du Conseil constitutionnel sur la normativité de la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915

Période

11/12/2012

→ 11/12/2012

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11/12/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 486
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
11/12/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
11/12/2012	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes de la prise de position publique du Conseil constitutionnel sur la normativité de la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, antérieurement au prononcé de sa décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012, Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi, et de formuler des propositions pour empêcher le renouvellement d'un tel dysfonctionnement juridictionnel Texte Déposé · n° 486	Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête

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