Dossiers / 14e législature
Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec les Philippines
Projet de ratification des traités et conventions · ENTREPRISES · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/09/2012 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 788
- 28/09/2012 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 28/09/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- 02/10/2012 Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 10/10/2012 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 29
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 16/10/2012 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 16/10/2012 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 16/10/2012 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 295
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 16/10/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 31/10/2012 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 31/10/2012 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 14/11/2012 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 14/11/2012 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 404 · adopté : Projet de loi n° 404
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 19/11/2012 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 19/11/2012 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 29/11/2012 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/09/2012 | projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu Texte Déposé · n° 788 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 10/10/2012 | rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n°788) Commission · n° 29 |
Rapport | |
| 16/10/2012 | projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu Texte Déposé · n° 295 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 14/11/2012 | projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n°295) Texte Déposé · n° 404 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 14/11/2012 | rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n°295) Commission · n° 404 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.