Dossiers / 14e législature
Interdiction de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire
Proposition de loi ordinaire · AMENAGEMENT DU TERRITOIRE · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/11/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 446
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 27/11/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/11/2012 | proposition de loi interdisant de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire Texte Déposé · n° 446 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.